Conditions de
vente
Conditions générales de vente
0. PRÉAMBULE
Mathilde Garcia Illustration invite les
clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-dessous avant
de procéder à toute commande des articles figurant sur www.mathildegarcia-illustration.com
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site www.mathildegarcia-illustration.com
Mathilde Garcia Illustration se réserve le droit de modifier dans le temps ces conditions. Les conditions applicables à toute commande sont celles en vigueur au moment de la commande.
Toute prise de commande au titre d’un
produit figurant sur le site www.mathildegarcia-illustration.com implique l’acceptation par l’acheteur de l’intégralité des présentes conditions générales de vente exposées ci-dessous.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations de l’acheteur à l’égard des produits vendu sur le site internet www.mathildegarcia-illustration.com, conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le e-commerce et les ventes à distance.
2. PROPRIÉTAIRE ET
AUTEUR DE L’OFFRE
Mathilde Garcia
Mathilde Garcia Illustration
mathildegarcia.illustration@gmail.com
Siège social : Bron
Auto-entreprise non assujettie à la TVA
3. PRODUITS PROPOSÉS
3 . 1 Disponibilité des produits
Seuls les Articles figurant sur le
site www.mathildegarcia-illustration.com au jour de la commande, et identifiés comme
disponibles, peuvent être vendus au Client. L’offre de l’Article et les prix
sont valables tant que l’Article est indiqué sur le site comme étant
disponible, dans la limite des stocks indiqués sur la fiche produit. Dans
l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de votre commande,
nous vous en informerons par e-mail. Un remboursement total de votre commande
sous 48h ou un avoir correspondant au montant de votre commande sera effectué
et votre commande sera automatiquement annulée.
3 . 2 Description des produits
Chaque produit est imaginé et réalisé en
France par Mathilde Garcia. Les œuvres originales sont entièrement dessinées à
la main sur papier à dessin ou sur tablette numérique, et ces illustrations
sont ensuite reproduites par impression numérique.
Les produits vendus sur www.mathildegarcia-illustration.com sont présentés par une ou plusieurs
photographies, une fiche descriptive avec ses caractéristiques et un prix TTC
en euros. Les photographies réalisées pour ces produits se veulent les
plus fidèles possibles aux produits vendus mais ne sont pas contractuelles.
Les produits proposés : Cartes postales, affiches, carnets de notes, blocs notes, carnet de croquis, marques pages, boites à bonbons, pochettes à livres.
4. PRIX
Les prix des produits sont indiqués en
Euros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de préparation
logistique et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant
validation de la commande. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au
moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés
à tout moment.
Conformément à l’article 293 B du code général des impôts, l’illustratrice n’est pas soumise à la TVA.
L’intégralité du paiement doit être
réalisé lors de la commande.
5. COMMANDES
5 . 1 Conditions préalables
Pour pouvoir passer commande de produits sur le site www.mathildegarcia-illustration.com, le client doit:
– Etre âgé d’au moins 18 ans
– Etre juridiquement capable de procéder aux achats de produits commandés
– Etre titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa commande.
Le client garantit à Mathilde Garcia Illustration qu’il remplit bien l’ensemble des conditions et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation d’achat.
5 . 2 Validation de la commande
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour acheter le produit par voie électronique pour réaliser sa commande : Choix du produits, de ses options, ses caractéristiques; indications des coordonnées du client, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.; vérification des éléments de la commande et rectification des erreurs. La confirmation de la commande emportera formation au présent contrat. Puis suivi des instruction de paiement, paiement de la commande. La langue proposée est la langue française.
Vous déclarez avoir pris connaissance et
accepté les présentes Conditions générales de vente avant la validation de
votre commande. Celle-ci vaut donc acceptation de ces Conditions générales de
vente.
Votre commande est validée à partir de
la réception du paiement.
Mathilde Garcia Illustration se réserve
le droit de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit,
tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un
problème concernant la commande reçue. Nous recommandons à nos clients de
conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données
relatives à leur commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la
conformité des renseignements qu’il fournit sur www.mathildegarcia-illustration.com.
Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de
saisie et des conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans
ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du
client.
5 . 3 Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue
par carte bancaire (VISA, Mastercard), au moyen d’un paiement en ligne sécurisé. L’exécution de la commande sera réalisée après accord du paiement du centre bancaire. En cas d’accord, le compte sera débité et la commande validée, en cas de refus, la commande sera annulée.
La confirmation par mail du paiement électronique fait office de facture.
Mathilde Garcia se réserve le droit
de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non
autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou
en cas de non paiement.
Mathilde Garcia se réserve notamment le
droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant
d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
Mathilde Garcia conserve la
propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de
toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et
taxes compris.
5 . 4 Accusé de réception de la
commande
Un document récapitulatif de la commande
est adressé au Client par courrier électronique à l’adresse électronique qu’il
a indiquée lors de la commande et au plus tard avant la livraison. Ce document
valant accusé de réception, il reprend aussi l’ensemble des éléments
constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
6. EXPÉDITION DE LA
COMMANDE
6 . 1 Traitement de la commande
Les délais de traitement de votre
commande sont de 2 à 5 jours ouvrés maximum à compter de la réception
de votre règlement. (Sauf sur commande spéciale et personnalisée).
En cas d’indisponibilité du produit
commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité
d’annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit l’échange du
produit, soit le remboursement des sommes dans les 30 jours à compter de la
date de demande.
6 . 2 Livraison
Toute commande sera livrée à l’adresse
de livraison indiquée par le client lors de la commande, dans un envoi clos et solide, en lettre suivie ou via les transporteurs Colissimo, en fonction du poids et de la taille de la commande.
Les envois se font uniquement vers la
France métropolitaine et les DOM TOM.
6 . 3 Réception de la livraison
Les produits sont livrés à l’adresse
indiquée par le consommateur sur le bon de commande. La livraison est réputée
effectuée dés la remise du produit au transporteur La Poste. Le client se doit
de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Mathilde
Garcia. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs
de saisie et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans
ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront
entièrement à la charge du client.
Mathilde Garcia ne saurait être tenue
pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations
imputables aux transporteurs. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de
l’emballage et de la marchandise à la livraison. En cas de problème, le Client
s’engage à le signaler à Mathilde Garcia par courriel dans un délais de deux
jours ouvrés à compter de la réception des Articles. Mathilde Garcia se
réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours
anormaux ou abusifs du Client.
7. RÉTRACTION, RETOUR
& REMBOURSEMENT
7 . 1 Rétractation & retours
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa
commande, pour exercer son droit de rétractation auprès de Mathilde Garcia.
L’article retourné doit être dans un
état neuf et dans son emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été
utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un
état de propreté parfaite. Pour être accepté, tout retour devra être
signalé au préalable à Mathilde Garcia. Tout article ne respectant pas ces
caractéristiques ne sera ni remboursé ni échangé.
Les frais de retour sont à la charge de
l’acheteur. En cas de perte ou détérioration du colis retourné, Mathilde Garcia
ne pourra pas procéder au remboursement de la commande et l’acheteur devra
effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.
Notez cependant que les commandes
personnalisées ne sont pas remboursées.
Pour connaître l’adresse de retour,
merci de nous contacter via le formulaire de contact.
Les Illustrations personnalisées ne pourront être annulées ou remboursées au delà de ce délais de 7 jours ou une fois le crayonné validé.
7 . 2 Remboursement
Le remboursement des produits sera effectué
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à
laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le
mode de paiement initialement choisi par l’acheteur.
Les avantages ou promotions obtenus lors
de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit
accompagnée d’un remboursement dudit produit.
7 . 3 Remboursement Illustration Personnalisée
Le remboursement des illustrations personnalisées non envoyées suite à une demande de l’acheteur seront remboursées aux deux-tiers du prix d’achat.
8. DONNÉES
PERSONNELLES
Les informations demandées au Client
lors de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci.
Toutefois, ces informations sont gardées strictement confidentielles par Mathilde
Garcia et sont traitées dans le respect
de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978. Mathilde Garcia s’engage
à ne pas les communiquer à un tiers.
9. PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Tous les textes, photographies,
commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont
protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété
intellectuelle.
Toute utilisation et reproduction partielle ou totale, sur quelque support que
ce soit, de ces éléments sont formellement interdites et sont constitutives de
contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la
Propriété Intellectuelle. Sauf autorisation par Mathilde Garcia.
10. LOI APPLICABLE
& RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de
vente sont soumises au droit français quel que soit le pays de livraison.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.